Journaux du Sénat
70 Elizabeth II , A.D. 2021, Canada
2e session, 43e législature
No. 26 (Non révisé)
Le mercredi 10 février 2021
14 heures
L’honorable PIERRETTE RINGUETTE, Présidente intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénateur Munson dépose le projet de loi S-223, Loi instituant la Semaine de la gentillesse.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Munson propose, appuyé par l’honorable sénateur Boehm, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 7 par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 241.2, de ce qui suit :
241.21 (1) Le médecin ou l’infirmier practicien qui fournit des renseignements sur l’aide médicale à mourir à une personne qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables se rend coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les renseignements sur l’aide médicale à mourir sont fournis à la personne à la demande de celle-ci. ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBoisvenuChristmasGriffinHousakosJafferMacDonaldMarshallMartinMcCallumMocklerNgoOhPlettPoirierSmithWells—18
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCarignanCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumGagnéGalvezGoldGreeneHarderHartlingKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMarwahMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMoncionMoodieMunsonOmidvarPatePattersonPetitclercRavaliaSaint-GermainSeidmanSimonsStewart OlsenTannasVernerWallinWetstonWhiteWoo—66
ABSTENTION
L’honorable sénateur
Manning—1
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Wallin propose, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais,
Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 1 :
a) à la page 3, par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« (3.1) Le sous-alinéa 241.2(3)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) a été datée et signée avant que la personne ait été avisée par un médecin ou un infirmier praticien qu’elle est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables ou après qu’elle en a été avisée; »;
b) à la page 4, par substitution, aux lignes 12 à 15, de ce qui suit :
« (ii) a été datée et signée avant que la personne ait été avisée par un médecin ou un infirmier praticien qu’elle est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables ou après qu’elle en a été avisée; »;
c) à la page 5 :
(i) par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« (3.2) Pour l’application des paragraphes (3) et (3.1), le médecin ou »,
(ii) par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« vue aux alinéas (3)h) ou (3.1)k), administrer une substance à la per- »,
(iii) par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :
« sauvegarde prévues aux paragraphes (3) ou (3.1) avaient été ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Black (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBrazeauBussonCormierCotterCoyleDagenaisDaskoDeacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanForestForest-NiesingGalvezGreeneGriffinHartlingJafferKeatingKutcherLankinMarshallMarwahMcPhedranMercerMocklerMoodieMunsonNgoOhOmidvarPattersonRavaliaSaint-GermainSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhite—47
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonBattersBellemareBonifaceBoyerCarignanCordyDalphondDawsonFrancisFrumGagnéGoldHarderKlyneLaBoucane-BensonLoffredaLovelace NicholasMacDonaldMartinMcCallumMégieMoncionPetitclercPlettPoirierSeidmanWoo—28
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBoehmBoveyDeacon (Nouvelle-Écosse)DupuisManningMiville-DechênePate—8
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et l’ordre adopté par le Sénat le 8 février 2021, la Présidente intérimaire quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 h 8.
La séance reprend.
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Batters propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett,
Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 1 :
a) à la page 3, par suppression des lignes 16 à 29;
b) à la page 4, par substitution, aux lignes 18 et 19, de ce qui suit :
« devant deux témoins indépendants, qui l’ont datée et signée à leur tour; ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBlack (Ontario)BoisvenuBrazeauDeacon (Ontario)DowneLankinMacDonaldMarshallMartinMcCallumMcPhedranMiville-DechêneMocklerNgoOhPlettPoirierStewart OlsenWhiteWoo—23
CONTRE
Les honorables sénateurs
BellemareBernardBlack (Alberta)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCarignanCordyCormierCotterCoyleDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDuffyDuncanDupuisForest-NiesingFrancisFrumGagnéGoldGriffinHarderHartlingJafferKeatingKutcherLaBoucane-BensonLoffredaLovelace NicholasMarwahMégieMercerMoncionMunsonOmidvarPatePattersonPetitclercRavaliaSaint-GermainSeidmanSimonsSmithTannasWallinWetston—52
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
ManningWells—2
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett,
Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à nouveau à l’article 1, à la page 6, par suppression des lignes 13 à 16.
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBoisvenuCarignanMacDonaldMarshallMartinMcCallumMocklerNgoOhPlettPoirierSmith—15
CONTRE
Les honorables sénateurs
BellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCordyCormierCotterCoyleDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDupuisForest-NiesingFrancisFrumGagnéGoldGriffinHarderHartlingJafferKeatingKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMarwahMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMoncionMoodieMunsonOmidvarPatePattersonPetitclercRavaliaSaint-GermainSeidmanSimonsStewart OlsenTannasWallinWellsWetstonWhiteWoo—61
ABSTENTION
L’honorable sénateur
Manning—1
LEVÉE DE LA SÉANCE
À 21 h 22, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 8 février 2021, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 2/43-580.
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 2/43-581.
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 2/43-582.
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 2/43-583.
Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Indemnisation pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 2/43-584.
Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Nouvelle taxe de vente sur les produits et services numériques », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 2/43-585.
RÉPONSES ÉCRITES AUX QUESTIONS ORALES ET ÉCRITES DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AUX ORDRES ADOPTÉS LE 27 OCTOBRE ET LE 17 DÉCEMBRE 2020
Réponse à la question orale posée au Sénat le 3 novembre 2020 par l’honorable sénateur Plett, concernant les programmes de gestion des risques - Agriculture et Agroalimentaire Canada.—Document parlementaire no 2/43-586S.